Article 19
Le comité ad hoc a pour mission le contrôle de conformité réglementaire des dossiers de formation à l'étranger.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 929 Il reçoit à ce titre : les procès-verbaux des commissions ministérielles relatifs à l'examen et à la sélection des candidatures,
- les procès-verbaux des jurys de concours,
- le rapport transmis sous le timbre du ministre Concerné certifiant la conformité des dossiers présentés à la réglementation en vigueur,
- les recours individuels et les instruits, après avis des autres organes prévus à l'article 15 ci-dessus.
Dans ce cadre, il est habilité à examiner les dossiers des étudiants et travailleurs traités par les commissions ministérielles.
Le comité se prononce sur la conformité réglementaire des dossiers dans un délai de quinze (15) jours au terme duquel, en l'absence de rejet motivé. l'accord est réputé acquis.
تُمِّم بموجب Décret présidentiel n° 96-262 (ج.ر عدد 46 لسنة 1996)
آخر صيغة معروفة
"Art. 19. bis - Le contrôle de conformité des dossiers des candidats étudiants, est délégué à la commission ministérielle compétente.
Le comité ad-hoc veille cependant au respect du quota de bourses tel que notifié par le conseil d'orientation, et de planification de la formation et du perfectionnement à l'étranger et au respect de la procédure de sélection des candidats.
A ce titre, il reçoit les listes des candidats étudiants retenus, accompagnées des procès-verbaux des jurys de concours".
