Article 8

Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement de l'institut, notamment : le budget, le règlement intérieur, les comptes administratif et de gestion, les conditions générales de mise en œuvre des programmes de perfectionnement et de recyclage et le programme des activités de l'institut, les projets d'extension ou d'aménagement de 1'institut, les acquisitions, ventes et locations d'immeubles, l'acceptation ou le refus des dons et legs.

Il élabore son règlement intérieur approuvé par arrêté du ministre de la justice.