Article 3

L'institut a pour mission de mettre en œuvre toute action arrêtée dans le cadre des programmes de formation permanente des magistrats, notaires, personnels du greffe et du notariat et auxillaires de justice, ainsi que tout autre personnel du secteur judiciaire.

L'institut est, en outre, chargé d'organiser l'exploitation et la codification des documents induits par la mise en œuvre des actions dont il à la charge.