Décret n° 87-208
· ج.ر عدد 37 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-208 du 8 septembre 1987 érigeant le centre de recyclage en Institut national de la magistrature
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 22
L'agent comptable, nommé par arrêté du ministre des finances, tient, sous l'autorité du directeur, la comptabilité de l'institut.