Article 1er

Le centre de recyclage, créé par le décret n° 72-203 du 5 octobre 1972 susvisé, est érigé en établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Il prend la dénomination de Institut national de la magistrature », par abréviation « Ι.N.M. ›> et ci-après désigné: l'institut.