Décret n° 87-208
· ج.ر عدد 37 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-208 du 8 septembre 1987 érigeant le centre de recyclage en Institut national de la magistrature
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 19
Le directeur de l'institut est ordonnateur du budget. Il procède à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et à l'établissement des ordres de recettes dans la limite des prévisions arrêtées pour chaque exercice.