Article 18

Le budget de l'institut comporte un titre de ressources et un titre de dépenses.

A) Les ressources comprennent :

1) les subventions d'équipement et de fonctionnement allouées par l'Etat, les collectivités locales, les établissements ou organismes publics nationaux,

2) les dons et legs,

3) les recettes diverses.

B) Les dépenses comprennent:

1) les dépenses de fonctionnement,

2) les dépenses d'équipement.

La nomenclature du budget de l'institut est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre des finances.