Décret n° 87-202
· ج.ر عدد 36 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-202 du 1er septembre 1987 modifiant et complétant le décret n° 84-355 du 24 novembre 1984 fixant la liste des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage
Article 5
Les établissements créés à l'article 2 ci-dessus sont régis, quant à leurs statuts, par les dispositions des décrets n° 74-112 du 10 juin 1974 et 82-292 du 21 août 1982 susvisés.
