Décret n° 87-201
· ج.ر عدد 36 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-201 du ler septembre 1987 modifiant et complétant les articles 1, 4, 5, 7 et 9 du décret n° 82-181 du 15 mai 1982 fixant le montant et les conditions d'attribution de l'indemnité * compensatrice des frais engagés par les travailleurs en déplacement à l'intérieur du territoire national
Article 4
L'indemnité compensatrice est destinée à assurer, dans les limites et conditions fixées par le présent décret : une couverture forfaitaire des frais de restaura- REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 septembre 1987, tion et d'hébergement pour le travailleur soumis aux conditions définies aux alinéas 1 et 2 de l'artice ler ci-dessus; une couverture forfaitaire des frais de restauration pour le travailleur soumis aux conditions définies à l'alinéa 3 de l'article 1er ci-dessus.
Le transport est assuré par l'organisme employeur ».
