Décret n° 87-198
· ج.ر عدد 36 لسنة 1987
Décret n° 87-198 du ler septembre 1987 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget du ministère de l'hydraulique de l'environnement et des forêts
Article 2
Il est annulé sur 1987, un crédit de dix neuf millions huit cent mille dinars (19.800.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles-provisions groupées ».
