Décret n° 87-196
· ج.ر عدد 36 لسنة 1987
Décret n° 87-196 du ler septembre 1987 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au profit du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche
Article 2
Il est annulé sur 1987, un crédit de cinq millions deux cent cinquante mille dinars (5.250.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles, provisions groupées ».
