Décret n° 87-196
· ج.ر عدد 36 لسنة 1987
Décret n° 87-196 du ler septembre 1987 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au profit du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche
Article 1er
Il est créé au sein du budget du ministère de la l'agriculture et de la pêche, titre III << Moyens des services », un chapitre n° 36-94, intitulé « Subvention au commissariat au développement de l'agriculture des régions sahariennes ».
