Article 4

Dans la limite de son objet et conformément à la réglementation en vigueur, le centre participe, en relation avec les institutions et organismes publics, à:

a) l'élaboration des normes et spécifications techniques des emballages, du conditionnement et des matériaux destinés à l'emballage et notamment ceux devant être mis en contact avec les denrées alimentaires,

b) la définition des modalités et les conditions d'introduction au niveau national des normes internationales et/ou régionales.