Décret n° 87-193
· ج.ر عدد 35 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-193 du 25 août 1987 portant création et organisation du Centre algérien du conditionnement et de l'emballage
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
Le compte administratif et le rapport annuel d'activité de l'année écoulée, accompagnés des avis du conseil d'orientation, sont adressés au ministre des finances et au ministre du commerce ainsi qu'à la Cour des comptes.
