Décret n° 87-193
· ج.ر عدد 35 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-193 du 25 août 1987 portant création et organisation du Centre algérien du conditionnement et de l'emballage
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21
Le projet de budget du centre, établi par le directeur, est transmis dans les délais requis pour approbation, au ministre de tutelle et au ministre des finances.
