Décret n° 87-184
· ج.ر عدد 34 لسنة 1987
Décret n° 87-184 du 18 août 1987 portant distraction de périmétres du domaine forestier national et de l'assiette foncière du parc national de Chréa
Article 2
Les terrains situés à l'intérieur des périmetres visés à l'article 1er ci-dessus feront l'objet de versement dans les réserves foncières des communes sur lesquelles ils sont situés et ce, conformé-- ment aux dispositions de l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 et les textes pris pour son application.