Décret n° 87-181
· ج.ر عدد 34 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-181 du 18 août 1987 portant création d'une agence nationale de réalisation et de gestion des infrastructures hydrauliques pour l'irrigation et le drainage (A.G.I.D.)
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 33
Le transfert des activités prévu a l'article 32 ci-dessus emporte : substitution de l'agence à l'administration de l'hydraulique au titre des activités exercées par elle,
- cessation des compétences exercées par l'administration de l'hydraulique dans les domaines relevant des missions et objectifs de l'agence.
