Article 14

L'agence est dotée d'un consell d'orientation chargé d'étudier et de proposer à l'autorité de tutelle, toute mesure se rapportant à l'organisation et au fonctionnement de l'agence.

A cet effet, le conseil d'orientation denbère, notamment sur les questions suivantes : l'organisation et le fonctionnement général de l'agence, le programme de travail annuel et pluriannuel des investissements se rapportant à l'objet de l'agence ainsi que les modalités de leur financement, les états prévisionnels de recettes et de dépenses et budget de l'agence, les conditions générales de passation des marchés, des accords et des conventions, le règlement comptable et financier, les projets de construction, d'acquisition, d'alienation et d'échange d'immeubles, l'acceptation et l'affectation des dons et des legs, le montant des redevances et des rétribu- Mons à percevoir à l'occasion de travaux et de prestations effectués par l'agence au profit des administrations, des organismes, des entreprises, des collectivités ou des particuliers, les mesures à proposer à l'autorité de tutelle