Décret n° 87-181
· ج.ر عدد 34 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-181 du 18 août 1987 portant création d'une agence nationale de réalisation et de gestion des infrastructures hydrauliques pour l'irrigation et le drainage (A.G.I.D.)
TITRE II — OBJET BUT - MOYENS
Article 12
Pour atteindre ses objectifs et accomplis sa mission, l'agence met en oeuvre, dans la limite de ses attributions, conformément aux dispositions législatives et règlementaires, tous moyens mobiliers, immobiliers, commerciaux et financiers.
TITRE ΠΙ ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
