TITRE II — OBJET BUT - MOYENS › Chapitre I — le conseil d'orientation
Article 10
L'agence est chargée susceptibles de promouvoir, de développer et d'orienter
- de l'élaboration les différents domaines d'activités de l'agence, de la tenue et de mise à jour du cadastre des infrastructures hydrauliques destinées à l'irrigation. toutes mesures jugées nécessaires par le consell et approuvées par l'autorité de tutelle, A ce titre, l'agence est notamment chargée : les mesures susceptibles de compléter, de sim-
- de définir les documents normalisés et les plifier ou de modifier les dispositions législatives et Informations codifiées constituant le cadastre, règlementaires se rapportant à son domaine d'activité,