Article 25

L'établissement bénéficie annuellement d'une autorisation globale d'importation pour la réalisation de ses achats de biens ou de services à l'étranger.

Il peut, en cas d'urgence, recourir à la procédure spécifique de paiement à l'extérieur, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.