Décret n° 87-176
· ج.ر عدد 33 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-176 du 11 août 1987 portant création de l'établissement de gestion de services aéroportuaires de Annaba «E.G.S.A. - Annaba »
TITRE VIII — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 24
La dissolution de l'établissement, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de la liquidatior et de l'attribution de son actif,
