Article 1er

Il est créé conformément aux lois et règlements en vigueur, un établissement économique regroupant des aérodromes désignés, dénommé

• Etablissement de gestion de service aéroportuaire d'Annaba », par abréviation « E.G.S.A. - Annaba » et qualifié dans ce qui suit « l'établissement ».

L'établissement, réputé commerçant dans ses relations avec les tiers, est régi par la législation en vigueur et soumis aux règles édictées par le présent décret.