Décret n° 87-176
· ج.ر عدد 33 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-176 du 11 août 1987 portant création de l'établissement de gestion de services aéroportuaires de Annaba «E.G.S.A. - Annaba »
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ETABLISSEMENT
Article 14
Le montant du fonds de l'établissement conformes à son objet sur les aérodromes qui lui est fixé par arrêté conjoint du ministre sont désignés par des finances arrêté du ministre des transports. et du ministre des transports.
