Décret n° 87-171
· ج.ر عدد 32 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-171 du ler août 1987 portant réorganisation de la chambre nationale de commerce
TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Article 29
La dissolution de la C.N.C., la liquidation et la dévolution de l'universalité de ses biens ne peuvent être prononcées que par décret.
