Article 12

Les délibérations du conseil d'administration donnent lieu à l'établissement de procés-verbaux, numérotés et répertoriés sur un registre ad hoc et signés conjointement par le président et le directeur général de la C.N.C.

Les procès-verbaux sont communiqués à l'autorité de tutelle dans les quinze (15) jours qui suivent les délibérations du conseil d'administration.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires après leur approbation par le ministre du commerce à l'exception de celles régis par l'article 26 ci-dessous.