Décret n° 87-170 du 1er août 1987 fixant les modalités de fonctionnement du compte spécial du trésor n° 302.046 << Acquisition de matériels automobiles » par la direction générale de la sûreté nationale et par la direction générale de la protection civile

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 89-193

« Les articles ler et 4 du décret n° 87-170 du 1er août 1987 sont complétés comme suit : <<<<< Article 1er. Le compte d'affectation spéciale ouvert par l'article 133 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de fi »