Décret n° 87-170
· ج.ر عدد 32 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-170 du 1er août 1987 fixant les modalités de fonctionnement du compte spécial du trésor n° 302.046 << Acquisition de matériels automobiles » par la direction générale de la sûreté nationale et par la direction générale de la protection civile
Article 4
Le compte enregistre : en recettes, les crédits ouverts aux deux directions générales susvisées pour l'acquisition de matériels automobiles; en dépenses, les paiements effectués au titre des acquisitions, y compris les droits et taxes exigibles.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 89-193 (ج.ر عدد 44 لسنة 1989)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 4. Le compte enregistre : en recettes: les crédits ouverts aux deux directions générales susvisées pour l'acquisition de matériels automobiles et de pneumatiques. en dépenses : les payements effectués au titre des acquisitions y compris les droits et taxes exigibles ».
