Décret n° 87-170 · ج.ر عدد 32 لسنة 1987 معدَّل

Décret n° 87-170 du 1er août 1987 fixant les modalités de fonctionnement du compte spécial du trésor n° 302.046 << Acquisition de matériels automobiles » par la direction générale de la sûreté nationale et par la direction générale de la protection civile

Article 3

Le ministre de l'intérieur est ordonnateur du compte; le comptable assignataire est le trésorier principal d'Alger.

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