Décret n° 87-170 · ج.ر عدد 32 لسنة 1987 معدَّل
Décret n° 87-170 du 1er août 1987 fixant les modalités de fonctionnement du compte spécial du trésor n° 302.046 << Acquisition de matériels automobiles » par la direction générale de la sûreté nationale et par la direction générale de la protection civile

Article 1er

Le compte d'affectation spéciale ouvert par l'article 133 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 retrace les opérations d'acquisition de matériels automobiles de la direction générale de la sûreté nationale et de la direction générale de la protection civile.

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 89-193 (ج.ر عدد 44 لسنة 1989)

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