Décret n° 87-17
· ج.ر عدد 3 لسنة 1987
Décret n° 87-17 du 13 janvier 1987 portant création de la Société des courses hippiques et du pari mutuel
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
La société des courses est soumise aux contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
