Décret n° 87-17
· ج.ر عدد 3 لسنة 1987
Décret n° 87-17 du 13 janvier 1987 portant création de la Société des courses hippiques et du pari mutuel
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
L'état prévisionnel des recettes et dépenses de la société des courses, établi par le directeur général, est soumis à l'approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances, avant le début de l'exercice auquel il se rapporte conformément à la réglementation en vigueur,