Article 17

Les ressources de la société des courses sont constituées par : la part des prélèvements sur les enjeux revenant à la société, les recettes diverses liées à l'activité de la société,

- les produits du fonds de réserves et des immeubles de la société, le produit de la confection des tickets de jeux, les centimes additionnels, le montant des gains alloués et non réclamés par les bénéficiaires,

- les dons et legs.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 janvier 1987