Décret n° 87-17
· ج.ر عدد 3 لسنة 1987
Décret n° 87-17 du 13 janvier 1987 portant création de la Société des courses hippiques et du pari mutuel
TITRE III — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le comité des courses
Article 15
Les avis du comité des courses font l'objet d'un procès-verbal qui est transmis à l'autorité de tutelle dans les quinze (15) jours suivant la réunion, pour approbation.
