Décret n° 87-167
· ج.ر عدد 32 لسنة 1987
Décret n° 87-167 du ler août 1987 modifiant et complétant le décret n° 85-216 du 20 août 1985 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures non électives du Parti et de l'Etat
Article 3
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du ler septembre 1987.
