Article 4

Les marges et redevances d'intervention et de prestation de services énumérées ci-dessus, sont assises et recouvrées conformément à la législation en vigueur.

Le retard dans le paiement des marges et redevances entraîne, de plein droit, la perception d'une pénalité de retard fixée à dix pour cent (10%) du montant des marges et redevances dont le paiement n'a pas été effectué dans les délais d'exigibilité.