Décret n° 87-165
· ج.ر عدد 31 لسنة 1987
Décret n° 87-165 du 21 juillet 1987 fixant le montant des marges et redevances d'intervention et de prestations de services applicables à la campagne de céréales et de légumes secs 1987-1988
Article 3
Les farines et les semoules importées, supportent les marges et les redevances, dans les mêmes conditions que les produits nationaux; le cas échéant, les quantités de farines et de semoules sont reconverties en grains, sur la base des taux d'extraction réglementaire.
