Article 3

En application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 22 de la loi n° 86-14 du 19 août 1986 susvsée, l'entreprise nationale et la société étrangère peuvent en outre convenir, lorsque les conditions de la recherche et de l'exploitation le nequièrent de l'une ou l'autre des formules contractuelles d'association dites contrat de partage de produiction » ou « contrat de service ».