Décret n° 87-156
· ج.ر عدد 29 لسنة 1987
Décret n° 87-156 du 14 juillet 1987 portant création de l'Entreprise nationale de consignation et d'activités annexes aux transports maritimes (E.N.C.A.Τ.Μ.), р 747
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 4
L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur l'ensemble du territoire national et en dehors, dans le cadre des lois et règlements en vigueur et dans la limite de ses attributions.
