Décret n° 87-154
· ج.ر عدد 29 لسنة 1987
Décret n° 87-154 du 14 juillet 1987 portant réaménagement des statuts de la Société nationale de transport maritime (SNTM/CNAN)
TITRE 11 — DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT
Article 5
Les opérations qui découlent de l'application des dispositions ci-dessus sont effectuées par une commission présidée conjointement par le ministre de tutelle et le ministre des finances ou leurs représentants. 15 juillet 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA
