Décret n° 87-154
· ج.ر عدد 29 لسنة 1987
Décret n° 87-154 du 14 juillet 1987 portant réaménagement des statuts de la Société nationale de transport maritime (SNTM/CNAN)
TITRE I — OBJET PATRIMOINE
Article 1er
Les statuts de la Société nationale des transports maritimes (SNTM/CNAN), fixés par le décret n° 82-279 du 14 août 1982 susvisé, sont réaménagés dans le cadre des dispositions du décret n° 80-242 du 4 octobre 1980 relatif à la mise en œuvre de la restructuration des entreprises.
