Article 1er

Il est créé, auprès du ministre des moudjahidine, une commission nationale chargée de statuer sur la qualité de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. et ce, conformément aux critères relatifs à cette qualité tels que définis par les lois et règlements en vigueur.

La commission nationale créée à l'alinéa précédent est désignée ci-après « la commission ».