Décret n° 87-150
· ج.ر عدد 29 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-150 du 11 juillet 1987 portant dissolution 'des commissions créées par les décrets n° 73-53 et n° 73-54 du 28 février 1973 elt création, dans chaque wilaya, d'une commission pour la protection et la promotion des moudjahidine et ayants droit
CHAPITRE IV — FONCTIONNEMENT
Article 7
La commission se réunit au moins une fois par mois, sur convocation de son président.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'inspecteur des moudjahidine de la wilaya.
