Décret n° 87-150
· ج.ر عدد 29 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-150 du 11 juillet 1987 portant dissolution 'des commissions créées par les décrets n° 73-53 et n° 73-54 du 28 février 1973 elt création, dans chaque wilaya, d'une commission pour la protection et la promotion des moudjahidine et ayants droit
CHAPITRE III — COMPOSITION
Article 6
La commission est élargie, en cas de besoin, aux responsables des secteurs concernés par le traitement des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Ellile peut faire appel, pour l'entendre, à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux pour les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le wali peut, en cas de nécessité, créer des sous-commissions.
