Décret n° 87-150
· ج.ر عدد 29 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-150 du 11 juillet 1987 portant dissolution 'des commissions créées par les décrets n° 73-53 et n° 73-54 du 28 février 1973 elt création, dans chaque wilaya, d'une commission pour la protection et la promotion des moudjahidine et ayants droit
CHAPITRE III — COMPOSITION
Article 5
La commission est composée comme suit: le wali, président, le secrétaire de la mouhafadha du Parti du Front de libération nationale (F.L.N.), ou son représentant, le chef du secteur de l'Armée nationale populaire, le président de l'assemblée populaire de wilaya, le secrétaire du bureau de wilaya de l'organisation nationale des moudjahidine, un membre du bureau de wilaya de l'organisation nationale des moudjahidine, l'inspecteur des moudjahidine de la wilaya.
