Décret n° 87-150
· ج.ر عدد 29 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-150 du 11 juillet 1987 portant dissolution 'des commissions créées par les décrets n° 73-53 et n° 73-54 du 28 février 1973 elt création, dans chaque wilaya, d'une commission pour la protection et la promotion des moudjahidine et ayants droit
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fall't à Alger, le 11 juillet 1987.
Chadli BENDJEDID.
