Article 7

Le ministre ayant pouvoir de nomination ou de gestion à l'égard du corps de fonctionnaires visés à l'article 6 ci-dessus arrête, dans les limites fixées par le présent décret, toute mesure utile à l'affectation effecive des personnels concernés.

Il prend, en outre, toute mesure utile à la gestion et au suivi de la carrière des personnels concernés ainsi qu'à leur rémunération par ses services centraux ou déconcentrés.