Décret n° 87-146
· ج.ر عدد 27 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-146 du 30 juin 1987 portant création de bureaux d'hygiène communale
Article 4
Les bureaux d'hygiène communale sont créés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des collectvités locales, du ministre des finances, 692 JOURNAL OFFICIEL DE LA du ministre de la santé et du ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, sur proposition des walis.