Article 7

Le dossier du projet de classement ainsi arrêté comprend obligatoirement :

1. une note indiquant l'objet, les motifs et l'étendue de l'opération ainsi que la liste des communes concernées, incluses en totalité ou en partie dans la zone du parc ou de la réserve avec, par commune, l'indication des sections cadastrales correspondantes et les limites territoriales;

2. un plan de situation, à une échelle suffisante, montrant le territoire à classer;

3. les plans cadastraux et états parcellaires correspondants;

4. une étude sur les incidences générales socio-économiques du projet;

5. l'indication des sujétions et des interdictions qui seraient imposées par le décret créant le parc ou la réserve. 17 juin 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA