Article 25

Dans le cas d'un déclassement d'un parc ou d'une réserve, le décret portant déclassement détermine s'il y a lieu ou non à la restitution de !'Indemnité prévue à l'article 22 de la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement susvisée et aux articles 19, 20 et 21" du présent décret.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 juin 1987 Les contestations relatives aux indemnités dues aux intéressés sont réglées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.